19 septembre 2026 – dernière mise à jour
Conditions générales d’utilisation
Usage encadré, sécurité suisse, analyse impartiale
Entrer sur la plateforme Fetinviurmilzai revient à adopter un protocole de rigueur. Les utilisateurs
naviguent dans un univers où la donnée institutionnelle n’est ni exploitée à la légère ni
dissociée de ses contraintes réglementaires. Les conditions suivantes instaurent le cadre
légal de l’accès, de la sécurité et des usages autorisés.
Acceptation et accès à la plateforme
L’accès à la plateforme implique l’acceptation intégrale de ces conditions. Chaque utilisateur s’engage à respecter l’intégrité des systèmes et à utiliser les outils IA uniquement à des fins légitimes, conformément aux cadres suisse et européen.
Portée des analyses automatisées
Les analyses IA sont fournies à titre informatif et ne constituent jamais une recommandation personnalisée. Aucun engagement n’est pris sur l’exactitude, la complétude ou la pertinence des signaux détectés.
Confidentialité et sécurité des données
Les données institutionnelles et personnelles collectées sont traitées selon les
normes strictes de sécurité et de confidentialité en Suisse. Aucun transfert
hors de Suisse n’a lieu sans consentement.
Modification des conditions d’utilisation
Fetinviurmilzai se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour intégrer
les évolutions légales, technologiques ou méthodologiques. Toute modification
sera publiée sur cette page et prendra effet immédiatement.
Respect des dispositifs de sécurité
L’utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures de sécurité, ni perturber le fonctionnement technique de la plateforme, sous peine de suspension immédiate d’accès et de poursuites.
Évolutivité et limitations réglementaires
Les fonctionnalités de la plateforme peuvent évoluer ou être limitées par des
exigences réglementaires locales ou européennes, indépendamment de la volonté de
Fetinviurmilzai.
Loi applicable et juridiction
Tout différend relatif à l’utilisation du service sera exclusivement régi par le
droit suisse et soumis aux tribunaux compétents du siège de Fetinviurmilzai, à
l’exclusion de toute autre juridiction.
Contact et informations complémentaires
Pour toute question sur l’application ou l’interprétation des présentes conditions, contactez le responsable via le formulaire en ligne. Réponse assurée sous deux jours ouvrés, en français, allemand ou anglais.
E-mail: content@fetinviurmilzai.pro
Téléphone: +41 (21) 998 20 86
Adresse: Rue de la Gare 21, 8200 Schaffhouse Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 19 septembre 2026 – version en vigueur
Version: v1.7